La micro-entreprise reste le statut le plus simple pour démarrer une activité de convoyage en France. Inscription gratuite, comptabilité allégée, abattement forfaitaire sur les charges, exonération de TVA jusqu'à un certain seuil. Voici comment créer votre SIRET et démarrer proprement, sans erreur classique.
Pourquoi choisir la micro-entreprise pour démarrer en convoyage
Le statut de micro-entrepreneur, ex auto-entrepreneur, présente trois avantages décisifs pour un convoyeur qui se lance.
Premier avantage, la simplicité administrative. Inscription en ligne gratuite via le Guichet unique en moins d'une heure. Aucun capital social à constituer, aucun statut à rédiger, aucune publication légale à payer. Vous obtenez votre SIRET sous deux à quatre semaines et vous facturez.
Deuxième avantage, la comptabilité réduite à l'essentiel. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de TVA collectée tant que vous restez sous le seuil de franchise. Un livre des recettes tenu chronologiquement et un registre des achats si vous achetez des biens à revendre suffisent. Pour un convoyeur, le livre des recettes et la conservation des justificatifs de frais sont les deux piliers.
Troisième avantage, l'abattement forfaitaire. Pour une activité de prestation de services BNC, l'administration fiscale considère que 34 pour cent de votre chiffre d'affaires correspond à des frais professionnels, sans avoir à les justifier. Vous êtes imposé sur 66 pour cent de vos recettes. C'est un cadeau fiscal réel quand vos frais réels sont inférieurs à ce pourcentage.
À noter, le convoyage de véhicules pour compte d'autrui par un indépendant rentre la plupart du temps dans la catégorie BNC, bénéfices non commerciaux. Certains experts comptables le rangent en BIC services, bénéfices industriels et commerciaux, avec un abattement forfaitaire de 50 pour cent à la place. Le choix dépend du code APE retenu et de la qualification de votre activité, à valider avec un expert comptable.
Plafonds de chiffre d'affaires en 2026
La micro-entreprise est plafonnée. Au-delà, basculement automatique vers le régime réel.
- Prestations de services BNC ou BIC services. 77 700 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
- Activités commerciales et de fourniture de logement. 188 700 euros. Sans objet pour un convoyeur classique.
- Franchise de TVA prestations de services. 36 800 euros. Au-dessus, vous facturez la TVA et la déclarez.
Vous pouvez dépasser le plafond de chiffre d'affaires une année sans basculer immédiatement, à condition de ne pas le dépasser deux années de suite. À deux dépassements consécutifs, sortie du régime au 1er janvier de l'année suivante.
Inscription via le Guichet unique étape par étape
Depuis 2023, l'inscription se fait obligatoirement via le portail Guichet unique opéré par l'INPI. Le formulaire P0 papier n'existe plus pour la création initiale. Comptez 45 minutes à une heure pour un dossier propre.
Étape 1, créer un compte sur le Guichet unique
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Création de compte gratuite, vérification par email. Conservez précieusement vos identifiants, vous en aurez besoin pour chaque déclaration ultérieure.
Étape 2, démarrer une formalité de création d'entreprise
Choisissez le statut d'entrepreneur individuel et l'option micro-entrepreneur. Renseignez votre identité, état civil complet, adresse personnelle. Cette adresse peut servir d'adresse professionnelle si vous travaillez de chez vous.
Étape 3, choisir le code APE
Le code APE classe votre activité dans la nomenclature INSEE. Pour un convoyeur de véhicules, deux codes reviennent couramment.
- 4942Z transport routier de voyageurs. Codification choisie par certains convoyeurs qui mettent en avant le transport rémunéré de véhicules pouvant transporter des passagers. À utiliser avec prudence, car le code 4942Z renvoie historiquement au transport de personnes, pas de véhicules sans conducteur.
- 5320Z autres activités de courrier. Codification souvent retenue pour le convoyage automobile en tant qu'activité connexe au transport et à la livraison de biens. C'est généralement le bon choix pour un convoyeur indépendant.
- 4941A transport routier de fret interurbain. Code alternatif possible pour les convoyeurs qui livrent des véhicules en tant que biens. Vérifiez la compatibilité avec votre RC Pro.
Le code APE est attribué par l'INSEE et a une valeur essentiellement statistique. Il ne fige pas l'activité réelle, mais il oriente les contrôles. En cas de doute, un expert comptable peut trancher en fonction de votre situation exacte.
Étape 4, choisir votre nom commercial
Le nom commercial est optionnel mais utile. Il vous permet de communiquer sous un nom qui n'est pas votre patronyme. Exemple, vous vous appelez Jean Dupont mais vous facturez sous Dupont Convoyage ou Conduite Express. Le nom commercial doit être disponible, vérifiez sur la base INPI marques avant de le déposer.
Étape 5, choisir votre régime fiscal et social
Deux choix à faire à l'inscription.
- Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations URSSAF, à un taux forfaitaire de 2,2 pour cent pour les BNC ou 1,7 pour cent pour les BIC services. Avantage, simplicité et lissage. Condition, ne pas dépasser un certain plafond de revenu fiscal de référence du foyer.
- Périodicité de déclaration des cotisations. Mensuelle ou trimestrielle. Le trimestriel allège la charge administrative, le mensuel lisse mieux la trésorerie.
Étape 6, validation et signature électronique
Relisez attentivement la synthèse, signez électroniquement via votre compte FranceConnect ou le module intégré au portail. Le dossier part vers l'INSEE pour attribution du SIRET, le RNE pour inscription, et l'URSSAF pour rattachement social. Comptez 15 à 30 jours pour recevoir votre SIRET définitif. L'avis Insee vous est envoyé par courrier postal et par email.
TVA, franchise ou régime réel
En micro-entreprise, vous démarrez automatiquement en franchise de TVA. Vous ne facturez pas de TVA, vous ne déduisez pas de TVA sur vos achats. Sur vos factures, vous mentionnez la phrase TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse 36 800 euros sur une année, vous basculez vers la TVA dès le mois suivant le dépassement. Vous facturez désormais 20 pour cent de TVA aux plateformes ou clients en B2B, qui la déduisent de leur côté. Vous déposez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, vous récupérez la TVA sur vos frais professionnels.
Astuce de convoyeur expérimenté, ne fuyez pas la TVA. Vos clients principaux étant les plateformes de convoyage, elles sont toutes assujetties et déduisent la TVA que vous leur facturez. La bascule vous permet de récupérer la TVA sur le carburant, l'hôtel, le matériel, ce qui est loin d'être négligeable.
Compte bancaire dédié obligatoire
Depuis 2015, tout micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros sur deux années civiles consécutives doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Ce compte n'a pas besoin d'être un compte pro avec frais élevés, un second compte courant à votre nom suffit légalement.
En pratique, ouvrez ce compte dès le départ même en dessous du seuil. Trois raisons opérationnelles.
- Comptabilité propre. Toutes les recettes et tous les frais professionnels passent par ce compte, le mélange avec vos dépenses personnelles est éliminé.
- Justificatif URSSAF en cas de contrôle. Le contrôleur voit immédiatement la cohérence entre les recettes déclarées et les encaissements bancaires.
- Facilité de tenue. Votre logiciel ou tableur comptable peut être branché en lecture seule sur le compte dédié.
Néo-banques pratiques pour les indépendants, Qonto, Shine, Anytime, Propulse by CA, Hello bank Pro. Comptez 8 à 20 euros par mois selon les options.
Régime social du micro-entrepreneur
Vous êtes travailleur non salarié, TNS, rattaché à l'URSSAF pour la collecte des cotisations sociales et à la Sécurité sociale des indépendants pour la couverture santé. Le taux global de cotisations sur un chiffre d'affaires BNC en 2026 tourne autour de 21,2 pour cent, à payer chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix.
Côté retraite, vous cotisez automatiquement pour la retraite de base et complémentaire. Le niveau de pension dépend de votre chiffre d'affaires déclaré. Au revenu modeste, les droits sont faibles. Penser dès le départ à un Plan d'épargne retraite individuel, PER, ou à un contrat Madelin pour compléter.
Premières factures et comptabilité simplifiée
Chaque mission donne lieu à une facture, même si la plateforme génère un récapitulatif. Pour un convoyeur facturant DriiveMe, Hiflow ou Pop Valet, la plateforme édite parfois un relevé qui tient lieu de facture. Vérifiez que toutes les mentions légales obligatoires sont présentes, sinon émettez vous-même la facture en parallèle.
Mentions légales obligatoires sur une facture
- Identité complète, nom et prénom ou nom commercial, adresse, SIRET.
- Numéro de facture séquentiel, sans saut.
- Date d'émission de la facture.
- Identité complète du client.
- Désignation de la prestation, mission de convoyage, axe, date, kilométrage si pertinent.
- Montant hors taxe, TVA si applicable, montant TTC.
- Mention TVA non applicable, article 293 B du CGI, si franchise en base.
- Conditions et délais de paiement, pénalités de retard.
- Mention assurance professionnelle, nom de l'assureur, plafond géographique.
Conservez chaque facture émise et chaque justificatif de frais pendant 10 ans. Numérisez-les pour limiter la paperasse physique, l'administration accepte les copies numériques depuis 2017 sous certaines conditions de procédure.
Quand basculer en BNC réel ou en société
La micro-entreprise est confortable jusqu'à un certain seuil. Trois signaux indiquent qu'il est temps de basculer.
- Chiffre d'affaires qui dépasse durablement 50 000 euros par an. L'abattement forfaitaire devient défavorable si vos frais réels dépassent 34 ou 50 pour cent de votre chiffre. Une bascule en EI au réel ou en EURL permet de déduire vos frais réels.
- Investissements importants à amortir. Si vous achetez un véhicule professionnel à 25 000 euros, vous voulez pouvoir l'amortir comptablement. Le régime micro ne le permet pas.
- Objectif de protection patrimoniale. Une EURL ou SASU sépare votre patrimoine personnel de l'activité professionnelle. Utile dès que les volumes engagés deviennent significatifs.
La bascule se fait en début d'année fiscale ou par option exprimée auprès des services fiscaux. Faites-vous accompagner par un expert comptable pour valider le timing et la structure cible.
ConvoyMax pour piloter votre activité dès le démarrage
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Pour aller plus loin, voir le guide fiscal convoyeur complet, notre guide pour devenir convoyeur automobile, l'article sur la RC pro convoyeur et nos formules ConvoyMax.
Cet article a vocation informative et ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un expert-comptable ou avocat.