Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, sont conclues entre :

• Monsieur Stéphane Bitoun, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial DriveFlow et l'enseigne ConvoyMax
• Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 451 644 975
• SIREN 451 644 975
• Siège : 2 rue de la Chaussée Ferrée, 14000 Caen, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 451 644 975
• Contact : formulaire de contact disponible sur le site

Ci-après dénommé le Vendeur ou ConvoyMax.

Et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, souscrivant à un service ConvoyMax, ci-après dénommée le Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client l'accès à l'application ConvoyMax et aux services associés, ainsi qu'aux prestations d'accompagnement proposées, ci-après ensemble les Services.

La souscription à un abonnement ou l'achat d'un pack implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa commande.

ConvoyMax propose une application en ligne et sur mobile qui agrège les missions de convoyage disponibles sur plusieurs plateformes de fret partenaires et aide le Client à identifier les opportunités de trajets allers et retours, les chaînes multi-jours et les indicateurs de trésorerie prévisionnelle.

Abonnements mensuels. Le Vendeur propose quatre formules, Free, Conducteur, Pro et Ultra, dont les fonctionnalités détaillées et les prix sont affichés sur la page tarifs du site.

Packs d'accompagnement. Le Vendeur propose également des prestations ponctuelles d'accompagnement à l'inscription sur les plateformes partenaires, décrites sur la même page.

Les informations, estimations de gains et tarifs de référence communiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat. Le revenu réellement perçu par le Client dépend de nombreux facteurs, notamment de sa zone géographique, de sa disponibilité et du taux d'acceptation par les plateformes partenaires.

L'accès aux Services requiert la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible sur le site. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les mettre à jour en cas de changement. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le Client garantit qu'il est majeur et dispose de la capacité juridique pour souscrire aux Services. La création d'un compte au nom d'une société ou pour le compte de tiers engage la personne qui en effectue l'inscription.

Les prix des abonnements et des packs sont affichés sur la page tarifs en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire fait l'objet d'une information préalable du Client au moins trente jours avant sa prise d'effet.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, société de droit irlandais pour sa filiale européenne. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par le Vendeur, qui reçoit uniquement les informations nécessaires à la gestion de l'abonnement.

Pour les abonnements, le prélèvement intervient à l'issue de l'éventuelle période d'essai, puis chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les packs, le paiement est effectué en une fois à la commande.

En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur peut, après relance du Client et maintien de l'échec, suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

L'abonnement Pro peut bénéficier d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée sur la page tarifs au moment de la souscription. L'essai est proposé sans engagement de reconduction automatique : à l'issue de la période d'essai, le Client peut soit confirmer son abonnement et fournir un moyen de paiement, soit laisser l'essai prendre fin sans suite.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Exception propre aux services numériques. Lors de la souscription à un abonnement donnant accès immédiat à l'application ConvoyMax, le Client est invité à demander expressément le commencement immédiat de l'exécution du service et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement fourni, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. À défaut, le délai de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun.

Exercice du droit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée via le formulaire de contact, précisant son nom, son adresse et le service concerné. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée indéterminée et se renouvellent par tacite reconduction à la fin de chaque période mensuelle, en application de l'article L215-1 du Code de la consommation. Le Vendeur informe le Client, par courrier électronique, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction annuelle, lorsque cela est applicable.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client via l'interface Stripe liée à son compte, ou en contactant le Vendeur via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû au titre de la période engagée, sauf disposition impérative contraire.

Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un usage frauduleux des Services ou un défaut persistant de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

Politique de remboursement amiable du premier mois. Au-delà de la période d'essai gratuite, dans les trente jours calendaires suivant le premier paiement, tout Client insatisfait peut demander un remboursement intégral en contactant le Vendeur via le formulaire de contact ou par courrier électronique. Le remboursement est effectué sous quarante-huit heures ouvrées sans demande de justification. Cette politique commerciale ne s'applique qu'au premier mois facturé. Au-delà, les conditions de résiliation prévues ci-dessus s'appliquent : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata temporis.

Packs. Les packs d'accompagnement sont facturés une seule fois à la commande. Ils ne sont pas renouvelables. Ils ne sont pas remboursables une fois le dossier constitué et transmis à la plateforme cible, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.

Obligation de moyens. Le Vendeur s'engage à fournir les Services avec la diligence et le soin attendus d'un professionnel. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat, sur la disponibilité des missions affichées via les plateformes partenaires, dont la source reste sous le contrôle de chaque plateforme. Le Vendeur ne contrôle ni la quantité, ni la qualité, ni les prix, ni la fréquence de publication des missions par les plateformes tierces.

Aucune garantie de revenu. Le Vendeur ne s'engage à aucun nombre minimum de missions visibles dans le cockpit du Client, ni à aucun montant minimum de revenu mensuel ou annuel, ni à aucun taux de match ou taux d'acceptation. Le résultat financier du Client dépend exclusivement de son activité, de sa zone géographique, de ses préférences, de la concurrence locale et des missions publiées par les plateformes tierces.

Estimations marketing non contractuelles. Les chiffres et estimations affichés sur les supports commerciaux du Vendeur (page d'accueil, page tarifs, calculateurs, articles de blog, communications par courrier électronique, publicités) sont des projections statistiques basées sur des moyennes observées. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent pas un engagement du Vendeur. Toute formulation commerciale relative à l'optimisation, l'augmentation ou l'amélioration du revenu du convoyeur (par exemple « optimisez votre revenu net », « augmentez vos journées payées », « transformez vos retours à vide en trajets payés ») s'entend comme une projection commerciale indicative et non comme une garantie de résultat. Le revenu effectivement généré dépend du comportement de l'utilisateur, du volume et de la qualité des missions disponibles sur les plateformes tierces, des choix d'acceptation et de l'organisation personnelle.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV, aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ni à ceux de tiers. Est notamment interdite toute tentative d'accès non autorisé à l'infrastructure, toute utilisation automatisée non sollicitée, toute revente du service à un tiers sans accord écrit préalable.

Le Client est seul responsable de ses interactions avec les plateformes de convoyage partenaires, dont ConvoyMax n'est pas gestionnaire et avec lesquelles il conserve une relation contractuelle directe et autonome.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, certain et prévisible résultant d'un manquement à ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Dans les limites autorisées par la loi, le montant cumulé de la responsabilité du Vendeur au titre d'un exercice annuel ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze mois précédant la survenance du fait générateur.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité légale du Vendeur pour faute lourde, dol, atteinte à la personne ou dispositions d'ordre public.

Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à l'une de ses obligations dont l'exécution serait rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'exécution des Services sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés modifiée.

Les Services, incluant leur code, leur interface, leurs graphismes et leurs contenus, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La souscription aux Services confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de son abonnement.

Pour toute question relative à sa commande ou à son abonnement, le Client peut contacter le service client via le formulaire de contact. L'équipe s'efforce de répondre via le chatbot IA sous quatre heures ouvrées pour les abonnés Conducteur, Pro et Ultra. Le tier Free n'inclut pas de support dédié.

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a entrepris les démarches d'adhésion à un dispositif de médiation. Les coordonnées complètes du médiateur compétent seront publiées dans la présente section dès la finalisation de l'adhésion et communiquées sans délai sur simple demande adressée via le formulaire de contact.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions et peut résilier sans frais si ces modifications ne lui conviennent pas.

Les conventions électroniques conclues avec le Client sont archivées par le Vendeur dans des conditions de nature à en garantir la fidélité et la durabilité, pour la durée correspondant aux obligations comptables et fiscales applicables. Le Client peut accéder à ces archives sur simple demande adressée via le formulaire de contact.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation restent applicables.