Convoyeur indépendant, vous êtes seul responsable de votre cadre légal. Inscription au registre, RC Pro, facturation, conservation des justificatifs. Un manquement et c'est l'URSSAF, le fisc ou un donneur d'ordre qui vous rappelle à l'ordre. Tour d'horizon des obligations qui s'appliquent réellement en 2026.
Le statut juridique requis pour exercer
Un convoyeur ne peut pas facturer une mission sans structure juridique enregistrée. Quatre options dominent le marché français en 2026, chacune avec ses contraintes et son profil cible.
Micro-entreprise, le démarrage
Le statut le plus simple pour démarrer. Inscription gratuite, comptabilité allégée, plafond de chiffre d'affaires de 77 700 euros par an pour les prestations de services. Abattement forfaitaire de 34 pour cent en BNC ou 50 pour cent en BIC services sur la base imposable. Régime adapté tant que vos frais professionnels réels restent inférieurs à l'abattement et que vous restez sous le plafond.
Entrepreneur individuel au régime réel
Même structure que la micro-entreprise, mais imposition sur le bénéfice réel après déduction des frais professionnels réels. Pertinent dès que vos frais dépassent 34 ou 50 pour cent du chiffre d'affaires, ou que vous dépassez le plafond micro. Comptabilité plus lourde, expert comptable souvent recommandé.
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Société commerciale à associé unique. Patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel, capital social libre à partir de 1 euro. Imposition à l'impôt sur le revenu par défaut, option possible pour l'impôt sur les sociétés. Convient aux convoyeurs établis qui veulent protéger leur patrimoine et structurer leur activité.
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Structure assimilée salariée, le dirigeant cotise au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une couverture sociale équivalente à celle d'un salarié. Charges sociales plus élevées que l'EURL mais protection sociale et retraite renforcées. Imposition de la société à l'IS par défaut, distributions sous forme de dividendes possibles. Convient aux convoyeurs au chiffre élevé qui privilégient la protection sociale.
Inscription au registre national des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises, RNE, remplace les anciens registres consulaires CFE. Toute entreprise française, micro-entreprise comprise, doit y figurer. L'inscription se fait automatiquement lors de la création via le Guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Le justificatif d'inscription dépend de votre statut. Pour une micro-entreprise ou un entrepreneur individuel, c'est l'avis de situation Insee qui sert de preuve, téléchargeable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr. Pour une EURL ou SASU, c'est le Kbis émis par le greffe du tribunal de commerce, à jour de moins de trois mois sur demande des plateformes.
Les plateformes de convoyage demandent systématiquement ce justificatif lors de la création de votre compte. Conservez une version à jour dans un dossier numérique facile d'accès, vous en aurez besoin régulièrement.
RC Pro, obligation contractuelle de fait
La RC Pro convoyeur n'est pas obligatoire par la loi pour un indépendant, mais elle est exigée par toutes les plateformes sérieuses et par tout donneur d'ordre B2B. Sans attestation, pas de mission. Sans couverture, vous restez personnellement exposé en cas de sinistre dans le cadre de votre activité, votre assurance auto personnelle ne couvre pas l'usage professionnel.
Pour le détail, voir notre article complet sur la RC pro convoyeur, qui couvre garanties, exclusions et fourchettes de prix.
Formation continue, ce qui est vraiment requis
Beaucoup de convoyeurs confondent le convoyage avec le transport routier de marchandises ou de voyageurs. La distinction est importante car les obligations de formation diffèrent radicalement.
Transport routier de marchandises et de voyageurs
Conducteurs salariés ou indépendants de poids lourds ou véhicules de transport en commun, FIMO et FCO obligatoires. Formation initiale minimale obligatoire de 140 heures, puis formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans. Carte qualification conducteur obligatoire à présenter à tout contrôle.
Convoyage automobile de véhicules légers, statut différent
Vous ne transportez ni passager rémunéré, ni marchandise au sens transport. Vous déplacez un véhicule pour le compte d'un tiers. À ce titre, ni FIMO ni FCO ne sont obligatoires pour un convoyeur indépendant de véhicules légers, voitures particulières, utilitaires de moins de 3,5 tonnes.
Une formation interne sur les protocoles d'inspection, la prise en charge et la livraison reste vivement conseillée. La plupart des plateformes proposent un onboarding en ligne ou un livret. Pop Valet et certaines marques premium imposent un module de formation interne avant l'activation du compte.
Heures de conduite, ce qui s'applique au convoyeur indépendant
Le règlement européen 561/2006 fixe des limites strictes pour le transport routier professionnel. Tachygraphe obligatoire au-dessus de 3,5 tonnes, 9 heures de conduite quotidienne, pauses obligatoires, repos hebdomadaire.
Pour un convoyeur indépendant de véhicules légers, le tachygraphe n'est pas obligatoire. Vous conservez l'obligation générale de prudence et de respect du Code de la route. Les limites raisonnables qui s'imposent au convoyeur sérieux.
- Plafond personnel à 9 heures de conduite quotidienne pour rester lucide.
- Pause d'au moins 30 minutes toutes les 4 heures 30 de conduite continue, comme la norme transport.
- Pas de mission de nuit après une journée de plus de 8 heures de conduite.
- Repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de mission.
Au-delà de la sécurité, ces limites jouent en cas de sinistre. Un accident survenu après une journée de conduite excessive peut être qualifié de négligence par votre assureur et entraîner un refus de prise en charge.
Facturation à la plateforme et mentions légales
Chaque mission donne lieu à une facture. Sur DriiveMe, Hiflow ou Pop Valet, la plateforme édite parfois un relevé qui tient lieu de facture pour le convoyeur. Vérifiez systématiquement que toutes les mentions légales obligatoires sont présentes, sinon émettez vous-même la facture en parallèle.
Mentions obligatoires sur une facture de convoyage
- Identité complète du convoyeur, nom et prénom ou nom commercial, adresse, SIRET, code APE.
- Numéro de facture séquentiel sans saut ni doublon.
- Date d'émission de la facture et date d'exécution de la prestation si différente.
- Identité complète du client, plateforme ou donneur d'ordre direct, avec SIRET et numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
- Désignation précise de la prestation, mission de convoyage, axe, kilométrage si pertinent.
- Montant hors taxe, taux et montant de TVA si applicable, montant TTC.
- Mention TVA non applicable article 293 B du CGI si vous êtes en franchise de TVA.
- Conditions et délais de paiement, pénalités de retard légales.
- Référence de votre RC Pro, nom de l'assureur et étendue géographique.
La TVA s'applique selon votre régime fiscal. En franchise de base, vous facturez en HT sans TVA et mentionnez l'article 293 B du CGI. Au régime réel, vous facturez 20 pour cent de TVA, la collectez et la reversez à l'État sur déclaration périodique.
Conservation des justificatifs, les durées légales
L'administration française impose des durées de conservation variables selon le type de pièce. Pour un convoyeur, ces trois familles concentrent l'essentiel de l'obligation.
- Pièces comptables et factures émises ou reçues. 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Cela couvre vos factures, relevés de plateformes, justificatifs de frais déductibles, livre des recettes, registre des achats.
- Bordereaux de prise en charge et de livraison. 6 ans recommandés, à compter de la date de la mission. C'est la durée pratique pour faire face à un litige ou à une réclamation tardive d'un donneur d'ordre.
- Pièces sociales et fiscales. 6 ans pour les déclarations URSSAF, 6 ans pour les déclarations fiscales et tout document à l'appui d'une déclaration d'impôt.
La conservation numérique est acceptée par l'administration depuis 2017 sous conditions, format PDF, intégrité du document garantie, sauvegarde sécurisée. Un dossier cloud organisé par année et par catégorie suffit en pratique.
RGPD, ce qui s'applique au convoyeur indépendant
Le règlement général sur la protection des données s'applique dès que vous traitez des données personnelles dans le cadre de votre activité. Pour un convoyeur, trois cas concrets reviennent.
Vous opérez uniquement via les plateformes
Vous facturez DriiveMe ou Hiflow, vous recevez les coordonnées des points de prise en charge et de livraison via leur application. Les plateformes sont responsables du traitement, vous êtes sous-traitant au sens du RGPD. Obligations minimales, ne pas conserver les données au-delà du nécessaire et les détruire après la mission.
Vous tenez un fichier clients en direct
Vous facturez directement un concessionnaire local ou un loueur. Vous tenez un fichier avec leurs coordonnées. Obligations RGPD, registre des traitements à tenir même en micro-entreprise dès qu'il y a traitement régulier de données, information des personnes concernées sur l'usage de leurs données, sécurisation du fichier, droit d'accès et de suppression à respecter sur demande.
Vous avez un site web ou une newsletter
Site vitrine avec formulaire de contact, newsletter à des prospects, blog avec commentaires. Obligations RGPD, mention légale complète, politique de confidentialité, bandeau cookies si traceurs analytics, consentement explicite pour la newsletter avec base juridique claire.
Pour un convoyeur qui exerce uniquement via les plateformes, sans fichier direct ni site, le RGPD est marginal. Dès qu'il y a fichier ou outil de communication, prévoyez une politique de confidentialité claire et un registre des traitements même léger.
Autres obligations à surveiller
Trois obligations transversales que les convoyeurs oublient parfois.
- Cotisation foncière des entreprises, CFE. Due chaque année à partir de la deuxième année d'activité, même en micro-entreprise. Montant minimum entre 250 et 600 euros selon la commune. Déclaration initiale à faire dès la création.
- Déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles. Obligatoire même à zéro de chiffre d'affaires sur la période. Une déclaration omise déclenche une majoration automatique.
- Mise à jour des informations en cas de changement. Adresse, activité, statut, à déclarer au Guichet unique sous 30 jours.
ConvoyMax pour cadrer votre activité dès l'inscription
ConvoyMax valide votre RC Pro et votre cadre fiscal dans le wizard d'inscription, en quelques minutes. Vous téléversez votre justificatif d'identité d'entreprise et votre attestation RC Pro, l'équipe vérifie sous 24 heures et l'accès aux missions agrégées s'ouvre. Cela vous met directement dans le cadre, sans bricolage.
Pour aller plus loin, voir notre guide pour devenir convoyeur automobile, le guide fiscal convoyeur, l'article RC pro convoyeur et nos formules ConvoyMax.
Cet article a vocation informative et ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable personnalisé. Pour toute situation spécifique, consultez un expert-comptable ou avocat.